CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE WWW.NUISIBLES-PRO.COM

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.
Le site www.nuisibles-pro.com et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le site internet se réserve le droit de les modifier, de même que la structure, les services proposés et le contenu du Site. Ces modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

La création du compte, la consultation des demandes de devis en ligne, toute souscription à un abonnement emportent adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de services, ce qui est expressément reconnu par l’utilisateur, qui renonce, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au site

Article 1 – Prix
La société Magic Life se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués TTC en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 2 – Modes de paiement
Le règlement de la commande se fait soit :
-par paypal
-par carte bancaire via le site de paiement sécurisé.
Toutes les commandes sont payables comptant (sauf dérogation expresse avec le service client
La fiche du prestataire ne sera activée qu’après la réception du paiement par carte bancaire ou Paypal.
Le Site se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer d’honorer une commande si cette dernière n’est pas intégralement réglée.

 Article 3 – Responsabilité
La société s’engage à apporter tout le soin en usage pour garantir le bon fonctionnement de son site.
Il est expressément convenu que la société Magic Life est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du contrat.
La société ne saurait en aucun cas être responsable :
– des résultats de la demande de devis, notamment s’ils ne satisfont pas le donneur d’ordres, sur le plan qualitatif ou du tarif proposé.
– si des professionnels de l’événementiel qui sont rentrés en contact ne sont pas sélectionnés par le Donneur d’ordre, quand bien même leur offre pourrait être jugée très intéressante.
-en cas de défaut de réponse du DO (si pas joignable)

Article 4 – Réclamations
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires devront être formulées dans un délai d’une année.

Article 5 – Droit de rétractation
Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, les dispositions du Code de la consommation relative au droit de rétractation n’ont pas vocation à recevoir application.

Article 6 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 7 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 8 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 9 – Réclamations et Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Le client, et tout utilisateur peuvent présenter toute réclamation soit par mail :XXX, soit par courrier à l’adresse suivante : Magic Life, 11 av de Madrid, Le Castille, 06400 Cannes.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis devant le Tribunal de Commerce de Marseille nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.