CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE WWW.NUISIBLES-PRO.COM

 

Article 1 – Informations générales
Editeur du Site : SARL MAGIC LIFE
Siège social : 11 av de Madrid, Le Castille, 06400 Cannes
Siret :
Site : www.nuisibles-pro.com
Contact mail : contact(@)nuisibles-pro.com
Directeurs de la publication :
Hébergeur : PHPNET
N° de déclaration CNIL :

Article 2 – Propriété du Site internet et contenu
La société Magic life est propriétaire et opérateur du site internet : www.nuisibles-pro.com.
Tout le contenu publié ou mis à disposition sur ce site, y compris, mais non exclusivement, les textes, les graphiques, les photographies, les images en mouvement, les sons, les illustrations est la propriété de la société, de ses concédants de licence ou de ses fournisseurs d’images tiers.
L’Utilisateur, quel qu’il soit, s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Sauf autorisation expresse de la société, aucune partie ni aucun élément de ce site ou de son contenu ne peut être copié ou retransmis par quelque moyen que ce soit et tous les droits relatifs à ce site restent la propriété exclusive de Magic Life.

Lors de la création de sa (ou ses) fiches métiers, via le compte client, le professionnel 3D déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres, designs, logos, créations et modèles faisant l’objet de la présente prestation. En conséquence, il garantit, à ce titre, à la société Magic Life, la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle afférents aux textes, marques, éléments graphiques, échantillons sonores (ci-après Œuvres).

A cet effet, le professionnel garantit à la société Magic Life que la représentation et la reproduction des Œuvres ne porteront pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle pouvant appartenir à des tiers. Par conséquent, si un ou plusieurs éléments des Œuvres font l’objet d’une action en contrefaçon par un tiers, ce dernier prendra, à ses frais, tous les moyens nécessaires à la défense des droits de la société Magic Life sur les Œuvres.

Si le tiers obtient gain de cause, le professionnel devra, à ses frais, suivant l’ordre énoncé ci-dessous et dans les plus brefs délais, soit :

– Obtenir le droit pour la société Magic Life de poursuivre l’utilisation des Œuvres en application du présent contrat ;
– Modifier les Œuvres en remplaçant l’élément contrefait par un élément équivalent non contrefait ;

Et ce sans préjudice de la réparation du dommage subi par la société Magic Life de ce fait.

La présente garantie est donnée par le professionnel à la société Magic Life pour une durée égale à la durée légale de protection des droits d’auteurs afférents aux Œuvres présentées sur le site internet.
Le professionnel concède à Magic Life, pour la durée de son inscription, les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Œuvres suivants :

• Le droit de reproduire et représenter les textes, marques, logos et autres éléments graphiques et sonores dont il détient les droits de propriété intellectuelle, pour le besoin de l’exécution du contrat et pour le monde entier

Article 3 – Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
– suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute, pour quelque cause que ce soit,;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
– suspendre le site notamment afin de réaliser des travaux de maintenance, sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit.

Article 4 – Responsabilités
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 5 – Liens hypertextes
La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante contact(@)nuisibles-pro.com
L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 6 – Collecte de données
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour la réalisation du service souscrit. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l’éditeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l’éditeur soit directement sur le site à la rubrique « Contactez-nous », soit par courrier postal à l’adresse suivante : Magic Life, 11 av de Madrid, Le Castille soit par courriel à l’adresse suivante : XXX
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’éditeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, l’éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.
Vous acceptez enfin de recevoir des offres commerciales de l’éditeur.

Article 7 – Compte client
Afin d’accéder à notre plateforme de service de devis en ligne, il est vous nécessaire de créer gratuitement votre compte.
Le professionnel, souhaitant ouvrir un compte, déclare sur l’honneur :
• Avoir régulièrement déclaré son activité professionnelle auprès des organismes habilités ;
• Avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
• Accepter d’être mis en concurrence dans les conditions d’achat du devis ;
• Utiliser les informations fournies par le Donneur d’Ordres uniquement pour l’établissement d’un devis. ;
• Accepter les règles et les usages d’Internet ;
• Ne pas faire de publicité mensongère ;
• Avoir obtenu, pour la distribution de certains produits, l’agrément l’autorisation l’homologation nécessaire (ex billets de spectacles).
• Ne pas exercer d’activité illicite.
Le compte client sera validé et activé dans les 24 heures après sa demande d’ouverture.
Le professionnel est responsable du maintien de la confidentialité du compte et mot de passe et accepte d’être responsable de toutes les activités qui sont menées depuis de le compte ou avec le mot de passe.
Le professionnel déclare prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que le mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et s’engage à informer immédiatement le site ce dernier est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée.
Le professionnel est responsable de l’authenticité des informations communiquées, et procèdera sans délai à toute modification des informations.
Afin que le compte client soit actif, le professionnel devra a minima renseigner une fiche métier.
Le professionnel accepte que sa fiche métier soit publiée sur les sites satellites de demande de devis, pour consultation par les donneurs d’ordre.
Le professionnel peut accéder à ses informations ainsi qu’à sa fiche métier et les modifier, ainsi que les paramètres de compte, dans l’espace Votre compte du site internet.
Le Site se réserve le droit de refuser l’accès, de fermer un compte, de retirer ou d’éditer du contenu en cas notamment de violation des règles précitées.

Article 8 – Accès au site

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Article 1 – LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 – art. 54
L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant, dans les conditions fixées par la présente loi.
C’est dans cet état d’esprit et pour vous aider dans votre recherche d’artistes, de prestataires 3D que nous mettons à votre disposition les informations que vous trouverez sur notre site internet www.nuisibles-pro.com

A l’exception du coût de connexion, l’accès au contenu de ce site est gratuit pour les internautes visiteurs. Seuls les prestataires 3D ayant créé une page pour se référencer sur le site, être visible sur nos applications pour téléphones mobiles et tablettes et bénéficier de toutes nos fonctionnalités doivent souscrire à un abonnement payant comprenant l’hébergement de leurs données et contenus, les mises en relation avec les donneurs d’ordre nécessitant leurs services.

La connexion et l’accès au site www.nuisibles-pro.com implique l’acceptation intégrale et sans réserve par l’internaute de toutes les dispositions des présentes conditions générales.

Article 9 – Condition d’inscription sur le site www.nuisibles-pro.com

L’inscription sur le site www.nuisibles-pro.com est payante
Cette inscription permet au prestataire ou à l’établissement de créer une fiche et ainsi de présenter son activité en ligne.

Article 10 – Contenu du site – responsabilité des auteurs

Tous les textes, illustrations et images, données audio-visuelles (fichiers MP3, vidéos), fournis par les artistes et prestataires 3D qui se sont inscrits personnellement sur le site, sont de la responsabilité pleine et entière de leurs auteurs.

Article 11 – Données personnelles

En conformité avec les dispositions de la loi du n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données qui le concernent. Ces droits peuvent y être exercés à tout moment en adressant un courrier postal à l’adresse suivante :

Magic Life Sarl
11 av de Madrid
Le Castille
06400 Cannes

Article 12 – Liens hypertextes

La création de liens hypertextes vers le site https://www.acteur-fete.com est soumise à l’accord préalable de la Gérante du site, Directrice de la Publication ainsi qu’à celui de ses associés. Le site peut contenir des liens vers des sites de professionnels avérés, de partenaires ou de tiers. La SARL Magic Lifef n’exerçant aucun contrôle sur ces sites, elle ne peut être déclarée responsable de leurs contenus, disponibilité ou qualité.

Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site https://www.nuisibles-pro.com , en utilisant la technique du Framing (copie de pages trouvées sur d’autres sites), est strictement interdit.

Article 13 – Cookies
https://www.nuisibles-pro.com recourt à l’usage des cookies. Les cookies sont des fichiers informatiques stockés sur le disque dur du micro-ordinateur. Ils sont utilisés afin d’assurer la gestion du site ainsi que faciliter la navigation de l’utilisateur. L’utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par https://www-nuisibles-pro.com. En cas de litige, l’utilisateur devra s’adresser en priorité à Magic Life SARL afin d’obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux de Nice sont seuls compétents, quels que soient les lieux de livraison et les modalités de paiement acceptés.